Conditions générales

• Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de e-Backup.be

  Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations de sauvegarde en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de e-Backup.be, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez e-Backup.be, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

  Le fait que e-Backup.be ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par e-Backup.be à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

• Article 2 : Objet

  Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles e-Backup.be s'engage à sauvegarder les données du Client.

• Article 3 : Moyens

  e-Backup.be met à la disposition du Client des services de sauvegarde de ses données informatiques au travers d'une connexion Internet. La connexion Internet ne fait pas partie de ces services. Les frais éventuels de connexion et de câblage sont à la charge du client.

  e-Backup.be procède à l'hébergement des données du Client sur sa plate-forme serveur .

• Article 4 : Caractéristiques générales de l'e-Backup

  4.1 e-Backup : e-Backup est une solution client-serveur qui permet d'assurer la sauvegarde de données informatiques d'un ou plusieurs postes de travail ou serveurs.

  4.2 Langue du logiciel fourni : Le logiciel est actuellement fourni uniquement en Anglais

  4.3 Cryptage de données : Les données sont compressées et cryptées dès le moment où elles quittent l'ordinateur du client. Seul le client dispose de la clé permettant de les décrypter

  4.4 Jeux de sauvegardes Le programme fourni permet de créer plusieurs jeux de sauvegardes. Ceux-ci peuvent avoir des paramétrages différents (backup complet ou incrémentiel, backup de certains répertoires ou types de fichiers, ...)

  4.5 Catalogue des sauvegardes Le catalogue des sauvegardes, vous permet :

  • de consulter les dates et heures des sauvegardes.
  • de sélectionner les fichiers à récupérer.

  4.6 Conformité des équipements clients : Les équipements d'accès du client (poste de travail ou serveur) qui vont utiliser e-Backup doivent être conformes aux caractéristiques suivantes : Pentium II, III, IV (ou assimilé : AMD,...) fonctionnant sous Windows XP/2000/2003. Il appartient au client de s'informer auprès du fournisseur des mises à jour de ces caractéristiques.

• Article 5 : Mise en oeuvre et facturation

  A moins d'un avis contraire mentionné par écrit, le délai de mise en service est estimé entre 5 et 10 jours ouvrables dès réception du bon de commande (accompagné de toutes les informations nécessaires). e-Backup.be accusera réception au Client du Bon de commande par courrier électronique. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. La mise en service effective de la sauvegarde détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

  La mise en oeuvre comprend l'ouverture du compte de sauvegarde et la livraison du logiciel au client. Le client peut installer lui-même le logiciel sur les postes de travail concernés ou faire appel au fournisseur.

• Article 6 : Assistance

  e-Backup.be met à la disposition du Client une assistance technique par e-mail gratuite pendant le premier mois.

  Pendant toute la durée du contrat du Client, e-Backup.be met à la disposition du Client l'accès à une mailing liste réservée, grâce à laquelle le client pourra bénéficier de conseils techniques.

• Article 7 : Conditions d'exploitations

  e-Backup.be s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, e-Backup.be s'efforcera d'offrir un accès 24h/24, 7j/7.

• Article 8 : Information du client et conformité du service

  Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de e-Backup.be toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

• Article 9 : Obligations de e-Backup.be

  e-Backup.be s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

  e-Backup.be s'engage à :

  9.1. Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, e-Backup.be se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. e-Backup.be informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

  9.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.

  9.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

• Article 10 : Responsabilités de e-Backup.be

  e-Backup.be est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

  e-Backup.be s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

  En outre, la responsabilité de e-Backup.be ne sera pas engagée :

  • si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à e-Backup.be au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de e-Backup.be ("Cas de Force Majeure"), alors e-Backup.be, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

  • soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

    • détérioration de l'application

    • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle

    • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

    Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, e-Backup.be est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service.

    e-Backup.be ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

    e-Backup.be ne saurait être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

    Les réparations dues par e-Backup.be en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, e-Backup.be ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par e-Backup.be, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de e-Backup.be, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à e-Backup.be et/ou facturées au Client par e-Backup.be et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité e-Backup.be a été retenue.

• Article 11 : Responsabilités du client

  Le Client s'engage à informer e-Backup.be de toute modification concernant sa situation.

  Le client est autorisé à :

  • installer le logiciel sur un (des) poste(s) de travail qui est(sont) sous son contrôle à tout moment

  • utiliser le logiciel pour faire une sauvegarde des données de son(ses) poste(s) de travail

  • utiliser le logiciel pour faire une sauvegarde des données de son(ses) poste(s) de travail

  Le Client n'est pas autorisé à :

  • copier le logiciel

  • transférer le logiciel, la clé de décryptage et/ou l'espace loué à un autre individu ou entité de façon permanente ou temporaire. Dans le cas d'un transfert, le fournisseur doit en être averti sous peine d'annulation du contrat.

  • distribuer le logiciel

  • louer, sous-louer ou prêter l'espace fourni

  • changer, adapter, fusionner ou traduire le logiciel y compris dans le but de corriger des erreurs

  • redévelopper, désassembler ou décompiler le logiciel sauf dans la mesure où le client aurait l'autorisation écrite de décompiler le logiciel lorsque ceci est indispensable pour faire fonctionner le logiciel avec un autre programme

  • enlever, changer ou cacher toute identification du produit ou avis des droits du propriétaire ou restrictions sur ou dans le logiciel

  • utiliser le service e-Backup pour stocker des photos, films, articles, disques musicaux, messages ou n'importe quelle autre donnée que l'on puisse stocker dans un PC et qui puisse être considérée comme indécente, obscène ou qui est interdite par la loi

  • exporter, envoyer, transmettre ou enlever d'une quelconque manière le logiciel du pays dans lequel le client l'a acheté sauf sur un PC personnel dans le cours normal de ses affaires

• Article 12 : Durée du contrat

  Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de mise en service effective de la sauvegarde de données du Client

  Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de e-Backup.be à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

  Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de sauvegarde.

• Article 13 : Prix et facturation

  Les prix des services fournis par e-Backup.be au titre du contrat de prestations de services de e-Backup.be font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site ( http://www.e-backup.be/) et sur demande à info-e-backup.be.

  Les prix des loyers et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euro, d'avance et à réception du bon de commande.

  Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

  Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.

  e-Backup.be se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (http://www.e-backup.be/) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 14, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

  Les prestations fournies par e-Backup.be sont payables à la commande

  Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services e-Backup.be.

  De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par e-Backup.be de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature,permettra à e-Backup.be d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION et ce sans préjudice.

• Article 14: Résiliation

  14.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des conditions générales.

  14.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

  14.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

  14.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

  14.5. Si e-Backup.be résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le Client ne pourra prétendre remboursement par e-Backup.be des sommes déjà versées.

• Article 15 : Modification

  Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent qu'e-Backup.be peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL suivante : http://www.e-backup.be/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

• Article 16 : Loi applicable :

  Le contrat de prestations de sauvegarde de données en ligne est soumis à la loi belge.

  Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Namur.